Art. A223-3, Code de la mutualité

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Art. A223-3, Code de la mutualité

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L3258IBB

                    Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le règlement ou le contrat collectif est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R. 223-2 est la valeur de réalisation de cette société, au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
                

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A223-3 : modifié, en vigueur du 8 janvier 2003 au 2 août 2003 Voir
A223-3 (cette version) : en vigueur depuis le 2 août 2003

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TXT_SOURCE source Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Modifié par Art. 46, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cite Art. R223-2, Code de la mutualité